TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre -

N° RG : 2026P00364

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT

SPECIALISE DE LA GIRONDE C/

SASU CONSEIL PLUS

DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [F] [P], agissant sur pouvoir

C/

DEFENDERESSE

SASU CONSEIL PLUS, sise [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 18 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 27 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00364, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : – constater la cessation des paiements de la société CONSEIL PLUS SASU,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société CONSEIL PLUS SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que :

* la société CONSEIL PLUS SASU est identifiée sous le n° 911 057 339 RCS [Localité 1] (2024 B 4236),

* la société CONSEIL PLUS SASU est redevable envers elle d’une somme de 979.778,00 euros, au titre principal de la formation professionnelle continue de juin à novembre 2022,

* les tentatives d’exécution ont abouti à :

* 1 avis de mise en recouvrement délivré le 30 avril 2025,

* 1 mise en demeure de payer le 15 mai 2025,

* 1 saisie administrative à tiers détenteur bancaire a été réalisée le 8 août 2025,

* Puis à un procès-verbal de perquisition en date du 9 décembre 2025, tous restés infructueux,

La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Sur ce,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société CONSEIL PLUS SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société CONSEIL PLUS SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code

de commerce, et ce depuis le 27 février 2026, date de la délivrance de l’assignation,

La société CONSEIL PLUS SASU a cessé son activité,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société CONSEIL PLUS SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société CONSEIL PLUS SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société CONSEIL PLUS SASU au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 911 057 339 RCS [Localité 1] (2024 B 4236), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 27 février 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme [X] [H] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [W],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.