Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011997

Numéro PC : 4147458

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]

Défendeur (s) : LA LUNE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 810 008 664 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Didier REDON

Juges : M. Thierry CHINAPPI

* M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 26/09/2025

Faits et Procédure :

Par jugement du 18 novembre 2022, le tribunal de céans a homologué le Plan de Redressement de SAS LA LUNE. Le dit plan ordonnait l’apurement du passif sur une durée de 10 années, les dividendes devant être versés au Commissaire au Plan de Redressement mensuellement / trimestriellement / semestriellement / annuellement.

Maître [K] [E], ès qualités de Commissaire au Plan de Redressement, a constaté que les dividendes échus le 31/07/2025 n’ont pas été payés par SAS LA LUNE, représentant une somme de 21 123.90 €.

Le Commissaire au Plan de Redressement a alors saisi le tribunal de céans, par requête du 25 août 2025, afin qu’il constate l’inexécution du Plan de Redressement par SAS LA LUNE.

Maître [K] [E] sollicite en conséquence la résolution du Plan de Redressement homologué par jugement du 18 novembre 2022.

Enfin la requérante sollicite concomitamment le prononcé de la liquidation judiciaire de SAS LA LUNE.

Sur ce, le tribunal,

SAS LA LUNE dument convoqué,

Maître [K] [E], ès qualité de Commissaire au Plan de Redressement, présente à l’audience, a maintenu ses demandes, en indiquant que les motifs de sa saisine restaient fondes.

Le ministère public entendu en son avis.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, Vu l’article L. 631-20-1 du même code,

Vu le jugement homologuant le Plan de Redressement de SAS LA LUNE en date du 18 novembre 2022,

Constate l’inexécution par SAS LA LUNE du Plan de Redressement, homologué à son bénéfice par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER en date du 18 novembre 2022.

Prononce la résolution du Plan de Redressement de SAS LA LUNE homologué par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER en date du 18 novembre 2022.

Met fin à la mission du Commissaire au Plan de Redressement

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS LA LUNE,

Fixe la date de cessation des paiements au 31.07.2025.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : M. [B] [H]

Juges commissaires suppléants : M. [M] [W] : M. [I] [X]

Liquidateur judiciaire: ME CHRISTINE DAUVERCHAIN [Adresse 1]

Ordonne la désignation de SCP ANDRIEU DE LATOUR – COMMISSAIRES PRISEURS, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce.

Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d’un an.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.