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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 3 avr. 2025, n° 2025013183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013183 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/00/59*
Copies : -SAS BCDL -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [A] -Parquet
R.G. : 2025013183 P.C. : P202000750
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5
SAS BCDL 33 avenue du Maine 75015 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [X] [R], 5 rue Constantine 69001 Lyon, représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [A], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 avril 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BCDL devant être clôturée le 15 avril 2021.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS BCDL
33 avenue du Maine 75015 Paris
Nom commercial : BCDL
Activité : Réalisation d’actes d’entremise pour réaliser achat, vente ou location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce; location de bureaux, salles de réunion, bureaux partagés, domiciliation d’entreprises et conseil aux entreprises intervenant directement ou indirectement dans le secteur immobilier, mise à disposition de services réseaux télécom, web.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844115741
Etablissement(s)
Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [A], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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