Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 3 mars 2025, n° 2025014757

TCOM Paris 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements et que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire était justifiée pour tenter de redresser la situation.
Accepté
Possibilité de redressement
Le tribunal a estimé que les éléments présentés laissaient penser qu'un redressement était envisageable, ce qui justifiait l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 3 mars 2025, n° 2025014757
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014757
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johann BIOCHE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/03/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BMS METAL [Adresse 1] (RCS Lyon 538 640 293) représentée par son président la SAS FINANCIERE BMS, elle-même représentée par son président M. [Z] [E] demeurant [Adresse 6], présent, assisté de M^e Johann BIOCHE, avocat (C1520).

Sachant : SELARL BCM prise en la personne de Me [V] [U], [Adresse 3], conciliateur, présente ;

M. [P] [I], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BMS METAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 538640293 et exerce une activité de fabrication de structures métalliques, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* La SAS à associé unique BMS METAL emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 292 471,00 euros.

* le passif s’élève à 567 755,00 euros dont 115 328,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 136 888,00 euros dont 224 330,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite que le Tribunal des activités économiques de Paris se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, et d’un passif trop important ; Attendu que la société holding (société de tête) est à Paris et fait l’objet d’une procédure ouverte au Tribunal des activités économiques de Paris (article L662-8) ;

Attendu qu’il est important, pour une bonne administration de la justice, que toutes les

sociétés filiales, fussent-elles en province, soient traitées par le même tribunal dans le cadre d’une même procédure ;

Mais un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : augmentation des prix de vente, réduction des frais généraux ;

* qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes : contrôle interne renforcé ;

* que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

* que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise ; M^me Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique BMS METAL

[Adresse 1]

Activité : fabrication et vente de produits métalliques

RCS METZ

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Metz: 538640293

Etablissement(s) – RCS Metz

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [K] [D], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 07 février 2025 qui correspond à la date de la première échéance Urssaf impayée.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/04/2025 à 10:45 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président