*1DE/06/39/35/23*

Copies : -SAS BEAULIEU PATRIMOINE -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] -Parquet D.C. 2025012474

R.G. : 2025012474 P.C. : P201600086

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5

SAS BEAULIEU PATRIMOINE 10 rue du Havre 75009 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [C] [Y], 1 bis boulevard Richard Wallace 92200 Neuilly-sur-Seine, représentant légal, absent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 janvier 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BEAULIEU PATRIMOINE devant être clôturée le 25 janvier 2018.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS BEAULIEU PATRIMOINE

10 rue du Havre 75009 Paris

Activité : L’achat la vente la location la prise de participation dans toutes sociétés, l’achat la vente de tous terrains immeubles bâtis en totalité ou en partie la construction la rénovation ou l’aménagement éventuels en vue de la revente la location ou la gestion de tous immeubles pour son compte ou celui de tous tiers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352772263

Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.