N° de Rôle : 2025P00510 – 2025P00561

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 19 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS MATRAQUILHO FRANCE [Adresse 2] Ayant pour représentant M^e Najette LABBAS, avocate

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [S] [J], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 17 avril 2025 pour l’audience du 13 mai 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 19 Mai 2025 par : Mme [L] [R] représentant avec pouvoir l’URSSAF, M. [Y] [A] [M], président de la SAS MATRAQUILHO FRANCE, assisté de M^e Najette LABBAS, avocate.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 95 996,59 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er août 2023 au 28 février 2025, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS MATRAQUILHO FRANCE [Adresse 2]

La SAS MATRAQUILHO FRANCE est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 794712760,

Et possède la qualité de commerçant,

La SAS MATRAQUILHO FRANCE a parallèlement déposé au greffe le 13 mai 2025 une déclaration de cessation des paiements enrôlée sous le numéro 2025P00561, et a été appelée à comparaître à l’audience de ce jour selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Ont comparu :

Mme [L] [R] représentant avec pouvoir l’URSSAF, M. [Y] [A] [M], président de la SAS MATRAQUILHO FRANCE, assisté de M^e Najette LABBAS, avocate.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les affaires enrôlées sous les numéros 2025P00510 et 2025P00561 concernent une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MATRAQUILHO FRANCE,

Que la créance invoquée par l’URSSAF est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la SAS MATRAQUILHO FRANCE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l’article R.640-1 du code de commerce, établit qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu par ailleurs que la dette sociale remonte au mois d’août 2023, qu’en conséquence le tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 19 novembre 2023,

Qu’il échet dans ces conditions de joindre les affaires 2025P00510 et 2025P00561, et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Joint les affaires 2025P00510 et 2025P00561,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS MATRAQUILHO FRANCE [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 19 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Pierre-Jean CLERVAL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Philippe AVRIL.

Nomme la SELARL [B] [U] en la personne de Me [B] [U] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [A] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.