*1DE/06/46/55/62*

Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [V] [O] -Parquet

R.G. : 2025076442

PC · P202402336

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/09/2025

Chambre 2-4

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

* La SELARL MONTRAVERS [O] en la personne de Me [V] [O], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL OPTIC VIP, (RCS Paris 803 404 367), dont le siège social est [Adresse 2], désigné à cette fonction par jugement prononcé par ce tribunal le 11 juillet 2024, présent.

M. [F] [W], [Adresse 3], gérant de la SARL OPTIC VIP, absent.

M. [C] [B], [Adresse 4], salarié, absent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3], absente.

Par requête en date du 02 septembre 2025 déposée le 05 septembre 2025, la SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [V] [O], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL OPTIC VIP a l’honneur d’exposer qu’une requête initiale visant à obtenir de Madame la juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 30 juillet 2025 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Madame la juge-commissaire le 26 août 2025.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il plaise, Monsieur le président et Mesdames, Messieurs les juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 10 juillet et 29 juillet 2025 entre M. [C] [B], d"une part, et la SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [V] [O] ès qualités et l’AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, d’autre part.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 septembre 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 4] les 10 juillet et 29 juillet 2025 dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

M. [C] [B], demeurant [Adresse 4], d’une part,

[…]

* la SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [V] [O], [Adresse 1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société OPTIC VIP,

* l’AGS (CGEA IDF Ouest), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du directeur général de l’AGS, M. [G] [X] dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Ouest sis [Adresse 5] [Localité 5],

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffière.

La greffière

La présidente.