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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 4 sept. 2025, n° 2025025341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025025341 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025025341
ENTRE :
La SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, représentée par Maître Quentin SIGRIST, avocat et comparant par Maître PERQUIN Alexandra, avocat (B970)
ET :
La SAS PRECIS PEINTURE INDUSTRIELLE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 821 776 465 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 17 mars 2025, la société LEASECOM assigne la société PRECIS PEINTURE INDUSTRIELLE.
La SAS LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS PRECIS PEINTURE INDUSTRIELLE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l’audience, M. Henri Juin et M. Thierry Faugeras juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Signé électroniquement par M. Laurent Lemaire président.
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