JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 2ème Chambre

N° PCL : 2025J01104 SAS ESSOR DEVELOPPEMENT N° RG: 2025P01205

DEBITEUR

SAS ESSOR DEVELOPPEMENT – [Adresse 1]

RCS PAU : 402 860 092 – 1995 B 462

Représentant légal : ESSOR, Président comparaissant par David POUYANNE, assisté de Maître Sonia ALLOUANE, Avocat au Barreau de Paris, agissant à la décharge de Maître Nicolas DEPOIX-ROBAIN, Avocat au Barreau de Paris, sise [Adresse 2],

En présence de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [K] [U], mandataire ad’hoc, nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Pau par ordonnance en date du 3 avril 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, JeanClaude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 29 Juillet 2025,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 25 Juillet 2025, la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS a bénéficié d’un mandat ad’hoc, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [K] [U], a été désignée en qualité de mandataire ad’hoc par le Président du Tribunal de commerce de Pau par ordonnance en date du 3 avril 2025,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L621-1 et R 662-10 du Code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 402 860 092 RCS PAU (1995 B 462), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Construction et promotion immobilière, intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, de fonds de commerce et de bureaux et d’estimation et d’évaluation de ces biens en vue de la vente ou de la location, exécution de toutes transactions portant sur tous biens immobiliers ou tous fonds de commerce, gestion locative, exercice d’activités de gérance immobilière et de syndic d’immeubles, acquisition, aliénation, échange, prise à bail, location et exploitation sous toute forme de tous immeubles bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, conseil en immobilier d’entreprise, prestation de services au profit des sociétés dans lesquelles elle détiendra des participations, prise d’intérêts et de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales, immobilières, financières ou autres constituées ou à constituer, françaises ou étrangères.,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

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Conformément l’articles L721-8 du Code de Commerce, la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS atteint les seuils justifiant la désignation du Tribunal de céans en tant que Tribunal de commerce spécialisé ; en effet, les agrégats du groupe ESSOR cumulent 243 collaborateurs et un Chiffre d’affaires consolidé de 96.000.000,00 d’euros.

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l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 75.000,00 euros,

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le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 23.447.236,00 euros, dont 760.306,00 euros échus et exigibles,

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il n’existe pas d’actif immobilier,

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au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 10.381.678,00 euros et les pertes à 633.429,00 euros,

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elle emploie 49 salarié,

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la SELARL EKIP', a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS, développé le déroulement du mandat ad’hoc en indiquant que ce dernier n’avait pu aboutir,

La société ESSOR SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement, et sollicité la désignation de la SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [E], en qualité d’Administrateur judiciaire, et la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [K] [U] en qualité de mandataire judiciaire,

La société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

M. [B], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Le Ministère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité du mandat ad’hoc et conclut au Redressement Judiciaire,

Sur ce,

La société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et/ou le chiffre d’affaires étant supérieur à 3 millions d’euros hors taxes,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS , au capital de 500.000,00, identifiée sous le numéro 402 860 092 RCS PAU (1995 B 462), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de Construction et promotion immobilière, intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, de fonds de commerce et de bureaux et d’estimation et d’évaluation de ces biens en vue de la vente ou de la location, exécution de toutes transactions portant sur tous biens immobiliers ou tous fonds de commerce, gestion locative, exercice d’activités de gérance immobilière et de syndic d’immeubles, acquisition, aliénation, échange, prise à bail, location et exploitation sous toute forme de tous immeubles bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, conseil en immobilier d’entreprise, prestation de services au profit des sociétés dans lesquelles elle détiendra des participations, prise d’intérêts et de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales, immobilières, financières ou autres constituées ou à constituer, françaises ou étrangères.,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 25 juillet 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [Z] [E], [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [U],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [M] [S], [Adresse 5]

[Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai cidessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 23 septembre 2025 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,