*1DE/06/44/91/96*

LRAR: -Mme [Y] [I] nom d’usage [K] Copies : -TPG -SCP [Z] en la personne de M^e Patrick Canet -Parquet

R.G. : 2025054107 P.C. : P202502827

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SCORE LTD – Sigle: SC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 948 643 531) représentée par sa présidente, Mme [Y] [I] nom d’usage [K] demeurant [Adresse 2], présente – Mme [J] [U], [Adresse 3], conseil, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 02/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SCORE LTD – Sigle: SC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 643 531 et exerce une activité de vente d’ustensiles de cuisine sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS SCORE LTD Sigle: SC n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 36 000,00 euros.

* le passif s’élève à 33 709,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 10 637,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle ;

* concurrence de la vente en ligne ;

Mme [Q] [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS SCORE LTD – Sigle: SC

[Adresse 1]

Nom commercial et Enseigne : Ustensiles et Vous

Activité : Commerce au détail en vente direct, indirecte et en location des équipements du foyer. Produits consommables d’aides culinaires, d’arts de la table, livres de cuisines et produits associés incluant l’équipement du foyer – épicerie fine, organisation et animation d’ateliers de cuisine et dégustations sur place pour adultes et enfants – la démonstration occasionnelle par les fournisseurs de produits secs et/ou alimentaires – conception et réalisation de 3D. Formation informatique, résolutions de problèmes sur le système d’informations.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948643531

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SCP [Z] en la personne de Me [H] [Z], [Adresse 4] 75006 [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 février 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/08/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.