Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 27 nov. 2025, n° 2025068115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025068115 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/49/98/33*
Copies : -SAS à associé unique [E] -SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [A] -Parquet
R.G. : 2025068115 P.C. : P202303191
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 27 novembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS à associé unique [E] Enseigne : [E] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 12 août 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [E]
[Adresse 1]
Enseigne : [E]
Activité : Vente et distribution de matériel et articles de piercing et tatouage, réalisation de piercings et tatouages, commerce de bijoux précieux et fantaisie, vêtements et accessoires de modes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809150873
Fixe au 27 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Liège ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Dernier ressort
- Sociétés ·
- Affichage ·
- Opposition ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Injonction de payer ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier de justice
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Cadre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Acompte ·
- Contrats ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Facture ·
- Devis ·
- Rupture ·
- Code civil ·
- Dire ·
- Consentement
- Prévoyance ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Dette ·
- Retard ·
- Titre ·
- Versement ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Demande
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Délégation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Location de véhicule ·
- Enquête ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Objet social ·
- Code de commerce ·
- Vente ·
- Management ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Retard
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Élève
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.