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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 févr. 2025, n° 2025004076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025004076 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/37/56/21* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 5 février 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025004076 P.C. : P202400620 SAS SUBMART, [Adresse 3]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
* M. [H] [Y], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Antonin Fragne, avocat (K0006), présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [S] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 14/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS SUBMART, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 14/08/2024.
Par jugement en date du 16/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
Par jugement en date du 08/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 14/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631- 7 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 3 mois.
Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 05 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire en vue d’une cession.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SAS SUBMART
[Adresse 3]
Nom commercial et Enseigne : [5] BRASSERIE
Activité : Bar, restaurant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851 395 012
pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 14/05/2025.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire,
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 1], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [S] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/02/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, Mme Marie-Claire Bizot, Mme Nathalie Buquen,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier
Le président
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