Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 9 octobre 2025, n° 2025078869

TCOM Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière positive
Le tribunal a constaté que la situation financière de l'entreprise était favorable et qu'un plan de redressement était envisagé, rendant la prorogation de la période d'observation nécessaire.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a pris en compte les avis favorables de l'administrateur judiciaire et du juge-commissaire, renforçant la légitimité de la demande de prorogation.
Accepté
Requête du ministère public
Le tribunal a accédé à la requête du ministère public, considérant qu'une prolongation était justifiée au regard des éléments présentés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 9 oct. 2025, n° 2025078869
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025078869
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SARL à associé unique ADRIEN RESTAURATION

Texte intégral

*1DE/06/47/38/32*

Copies: -SARL à associé unique [W] RESTAURATION -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F] -TPG -Parquet

R.G. : 2025078869 P.C. : P202403072

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique [W] RESTAURATION [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [W] [D] demeurant [Adresse 4], représentant légal, présent.

M. [Y] [P], [Adresse 5], expertcomptable, présent.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 26/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL à associé unique [W] RESTAURATION, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 26/03/2025.

Par jugement en date du 22/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 26/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 09 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la trésorerie est positive, qu’il n’existe pas de passif postérieur, qu’un plan de redressement est envisagé, et que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

Mme [K] [E], le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public, qui constate que le plan a été déposé le 06 novembre 2025.

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique [W] RESTAURATION

[Adresse 1]

Activité : Restauration et vente à emporter, ainsi que l’approvisionnement en produits alimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843354424

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 26 décembre 2025.

Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire, Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 09/10/2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.