Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 15 mai 2025, n° 2024063324

TCOM Paris 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la société SIRIUS MEDIA et que les autres défendeurs n'ont pas opposé de résistance.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a décidé que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux conclusions présentées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 15 mai 2025, n° 2024063324
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024063324
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDGuillaume DAUCHELAntoine GERMAINGuillaume BUGEPierre GABORELEtienne GASTEBLED
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES
Parties :	SAS BRAIN PRODUCTIONS c/ SA SIRIUS MEDIA, PERPETUA CAPITAL, société en commandite spéciale de droit luxembourgeois, SARL de droit luxembourgeois PARK PARTNERS GP

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2025

CHAMBRE 1-9

RG : 2024063324

ENTRE :

1. SAS BRAIN PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] B 433236130

Partie demanderesse : assistée de la SCP LUSSAN – M^e Etienne GASTEBLED Avocat (RPJ074980) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANAZERHAT Avocat (C1050)

2. L.B PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 493965545

Partie demanderesse : assistée de la SCP LUSSAN – M^e Etienne GASTEBLED Avocat (RPJ074980) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANAZERHAT Avocat (C1050)

Intervenant volontaire :

3. AP CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 901843094

Partie demanderesse : assistée de la SCP LUSSAN – M^e Etienne GASTEBLED Avocat

(RPJ074980) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANAZERHAT Avocat (C1050)

ET :

1. SA SIRIUS MEDIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 447922972

Partie défenderesse : assistée de la SELARL D’AVCOATS SPINNAKER – M^e Antoine GERMAIN Avocat (D1506) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – M^e Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

2) PERPETUA CAPITAL, société en commandite spéciale de droit luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : assistée de M^es Guillaume BUGE et Pierre GABOREL Avocats et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

3) SARL de droit luxembourgeois PARK PARTNERS GP, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée de M^es Guillaume BUGE et Pierre GABOREL Avocats et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 26 septembre 2024, les sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS assignent les sociétés SIRIUS MEDIA, PERPETUA CAPITAL et PARK PARTNERS GP.

. les sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile

DONNER ACTE aux sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés SIRIUS MEDIA, PEPERTUA CAPITAL SCS et PARK PARTNERS GP;

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. . la SA SIRIUS MEDIA se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS

Donner acte que la société SIRIUS MEDIA acquiesce au désistement d’instance et d’action des sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS.

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

. PERPETUA CAPITAL et PARK PARTNERS GP se font représenter par leur conseil lequel déclare ne pas s’y opposer.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux sociétés BRAIN PRODUCTIONS et LB PRODUCTIONS de leur désistement d’instance et d’action accepté par la SA SIRIUS MEDIA.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 134,87 € TTC dont 22,27 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient :

M. Laurent Lévesque, président, M^me Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président