Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 2 oct. 2025, n° 2025055335 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025055335 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025055335
ENTRE :
SASU IMALL GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 790194914
Partie demanderesse : assistée de Maître SERRES Charles, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
FT ·
SARL STOCKER RANGER BEAUVAIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 889459152
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 16 juin 2025 la société IMALL GROUP assigne la société STOCKER RANGER BEAUVAIS.
La SASU IMALL GROUP déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL STOCKER RANGER BEAUVAIS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal.
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l’audience, M. Nicolas Galibert et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Signé électroniquement par M. Hervé Lefebvre président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Livre ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Terme
- Contrat de prestation ·
- Matériel ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Titre ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Prestation de services ·
- Marches ·
- Salaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Livre ·
- Location de véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Énergie renouvelable ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Redressement ·
- Associé
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Drapeau ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Paille ·
- Adresses ·
- Audience
- Magistrat ·
- Désistement d'instance ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Péremption ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Tva ·
- Code de commerce ·
- Capital ·
- Ouverture ·
- Procédure
- Photo ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Moule ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Prêt-à-porter ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Concept ·
- Maroquinerie ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce de détail ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Complément de prix ·
- Protocole ·
- Expert ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Cession d'actions ·
- Différend ·
- Vendeur ·
- Condition suspensive
- Biomasse ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Règlement ·
- Affacturage ·
- Accord ·
- Commerce ·
- Code civil ·
- Juge
- Atlantique ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Horticulture ·
- Dividende ·
- Pépinière ·
- Option ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.