*1DE/06/45/51/16*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

de Me [U] [A] R.G. : 2025059691 P.C. : P202503146

* SELARL ATHENA en la personne

Signification : M. [R] ([Q])

Copies : -Parquet

* TPG

Jugement prononcé le 09/09/2025 Chambre 2-3

SARL [I], [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée

M. [Q] [R], [Adresse 2], gérant de la SARL [I], présent,

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [J] [O], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [A], [Adresse 4], mandataire-judiciaire, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 avril 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [I].

Par jugement en date du 16 novembre 2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL [I].

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [J] [O], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 17 juillet 2025 exposant l’inexécution du plan de la part de M. [Q] [R].

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 09 septembre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SARL [I] des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce.

Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [J] [O], commissaire à l’exécution du plan, déclare que la SARL [I] n’a pas versé les fonds au commissaire à l’exécution du plan, permettant le règlement des échéances n°2 (exigible le 30/04/2024) et n°3 (exigible le 30/04/2025) représentant un montant total de 81.790,84€, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

* concernant la résolution du plan : les dividendes des échéances des 30/04/2024 et 30/04/2025 ne sont pas réglés aux créanciers.

* concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré.

Mme [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la

résolution du plan de continuation de la SARL [I].

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [J] [O], commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SARL [I]

[Adresse 1]

Activité : Achat, vente de matériels, logiciels et services de traitement de l’information. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 477965974.

Désigne M. [X] [K], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [A], [Adresse 4], mandataire-judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2024 qui correspond à la date du non règlement de l’échéance.

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 09 septembre 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, et M. Patrick Armand, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Belard, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.