TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00802 SARL FINANCIERE SVM N° RG : 2025P00927

DEBITEUR

SARL FINANCIERE SVM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 843280959 2019 B 254 Représentant légal : M. [E], [Y] [N] [L] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par le cabinet de Me [Localité 2] MOREAU & M^e Virginie TEICHMANN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Août 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00802 N° RG : 2025P00927

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 4 Août 2025, SARL FINANCIERE SVM représentée par M. [E], [Y] [N] [Adresse 1], Gérant, et Mme [V], [Z], [J], [X] [G] [Adresse 1], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le n° 843280959 et exploite un fonds de commerce de: holding

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 10 0000,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Par jugement en date du 7 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU B&M ;

La SARL FINANCIERE SVM étant la société holding de la SASU B&M, pour une bonne administration de la justice, la société a déposé sa déclaration de cessation des paiements devant notre juridiction ;

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de: SARL FINANCIERE SVM [Adresse 1] RCS COMPIEGNE : 843280959 – 2019 B 254 activité : holding

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 22 octobre 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. [I] [R], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL DETROIT mission conduite par Me [W] [T] [Adresse 4], administrateur(s) judiciaire(s), avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [B] [O] [Adresse 5], mandataire(s) judiciaire(s), pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-[A] mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 15 Avril 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de la TVA du 30 mars 2025 impayée ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.