Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 20 octobre 2025, n° 2025019520

TCOM Toulouse 20 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 20 oct. 2025, n° 2025019520
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025019520
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victor THOMAS
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025019520 PC : 2025/1087

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2025 RÉSOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SAS, FIT BDRG

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS, FIT BDRG,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur, [V], [G],, [Adresse 2], assisté de M^e Victor THOMAS, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de Maître, [C], [N], substituant Maître, [S], pour la SELARL AEGIS, commissaire à l’exécution du plan de la SAS, FIT BDRG.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 04/02/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS, FIT BDRG,

[Adresse 1],

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur, [F], [U] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître, [P], [S]

Par jugement en date du 21/04/2022, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SAS, FIT BDRG, et a désigné la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me, [S], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par déclaration en date du 09/10/2025, la SAS, FIT BDRG a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant en état de cessation des paiements.

En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 16/10/2025 :

* La SAS, FIT BDRG,

* La SELARL AEGIS, prise en la personne de Me, [S], commissaire à l’exécution du plan.

Lors de l’audience du 16/10/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : – Monsieur, [V], [G], président de la SAS, FIT BDRG, assisté de M^e Victor THOMAS, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse,

* La SELARL AEGIS, prise en la personne de Me, [S], commissaire à l’exécution du plan.

Monsieur, [V], [G], président de la SAS, FIT BDRG, a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« … un contexte économique compliqué et un pouvoir d’achat en berne en sorte que les abonnés n’ont pas d’autres choix que de résilier leurs abonnements afin de concentrer leur pouvoir d’achat sur les dépenses de première nécessité…

Une concurrence très rude de la part de, [I], [Y], qui est le plus gros concurrent des salles de sport indépendantes… par ailleurs et par acte extrajudiciaire du 14 août 2025, la société, FIT BDRG qui n’était plus en mesure de régler ses loyers a été assignée en la forme des référés par la Société FONCIERE BORDEROUGE afin que soit prononcée la résiliation du bail…

L’affaire est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse. Aucune perspective de redressement n’est envisageable en sorte que la Société, FIT BDRG n’a pas d’autres choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Si la société a été en mesure de respecter les échéances du plan jusqu’à présent, elle se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité d’honorer l’échéance appelée pour le mois d’octobre, d’un montant de 7 770,75 euros… ».

La SELARL AEGIS, commissaire à l’exécution du plan de la SAS, FIT BDRG, indique que le plan est à jour, est respecté, la dernière échéance de juillet 2025 ayant bien été réglée ; mais ne peut que prendre acte de ce nouvel état de cessation des paiements, la prochaine échéance d’octobre 2025 ne pouvant visiblement être réglée.

Le juge-commissaire ainsi que le ministère public, dans leurs rapports écrits, se sont déclarés favorables à la résolution du plan de continuation avec ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur, [V], [G], président de la SAS, FIT BDRG, a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS, FIT BDRG, considérant que la poursuite du plan de redressement est impossible.

En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu de la SAS, FIT BDRG s’élève à la somme de 122 833,25 euros, dont 115 113 euros de dettes locatives.

La SAS, FIT BDRG déclare une trésorerie insuffisamment créditrice de l’ordre de 17 000 euros.

Il ressort des explications fournies et des documents communiqués que la SAS, FIT BDRG est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle se trouve dès lors à nouveau en état de cessation des paiements.

L’article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

L’article précité trouve alors à s’appliquer en l’espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 21/04/2022 en faveur de la SAS, FIT BDRG ainsi que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette dernière conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Des pièces versées au débat et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 02/10/2025, date à laquelle la SAS, FIT BDRG a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Dans ces conditions, il y aura lieu de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan.

Il conviendra de désigner la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me, [P], [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le débiteur déclare ne posséder aucun bien immobilier, n’avoir employer aucun salarié au cours des six derniers mois et avoir réalisé un chiffre d’affaires lors du dernier exercice comptable de 175 014 euros ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis écrit du ministère public. Vu l’avis écrit de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS, FIT BDRG et prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 21/04/2022 à l’égard de ladite SAS ;

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS, FIT BDRG,

[Adresse 1],

SIREN: 825 177 587

Fixe au 02/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur, [Q], [T],

Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Patrick NARDIN,

Liquidateur : SELARL AEGIS, prise en la personne de,

[S],, [Adresse 3], [Localité 1],

Désigne Maître, [X], [Z],, [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 6 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 14/04/2026 à 11H00 la date à laquelle Monsieur, [V], [G] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.