*1DE/06/44/81/78*

LRAR: -M. [O] [S] [X] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025023897 P.C. : P202502754

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique TERRA NOVA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 898 524 244) représentée par son gérant M. [O] [S] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Mikaël Lorek, avocat (C1707).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique TERRA NOVA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898524244 et exerce une activité d’installation de chauffage sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 22/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièce produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique TERRA NOVA n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 24 360 376,00 euros.

* le passif s’élève à 2 433 164,00 euros dont 82 785,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 535 729,00 euros dont 2 249,16 disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* un manque de clientèle.

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la nomination de Me [M] [V] en qualité de mandataire judiciaire si le tribunal fait droit à l’ouverture de la procédure.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique TERRA NOVA

[Adresse 1]

Nom commercial : GROUPE TERRA NOVA

Enseigne : TERRA NOVA

Activité : Installation de chauffage

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898524244

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 juillet 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/07/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean-Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean-Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.