TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 11 Septembre 2025

N° RG : 2025F00799

La société MONAPP S.A.S [Adresse 1] (Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société 2GLN S.A.R.L. [Adresse 2] Cannes Registre du commerce et des sociétés de Cannes n° 819 897 331 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 Juillet 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BOUCHON, M. BERNARD, M. ROCHAND, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 11 septembre 2025 où siégeait M. BREGER, Président, assisté de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 juin 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société 2GLN pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

CONDAMNER la société SARL 2GLN à payer à la société MONAPP Ia somme de 13 043,45 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 MARS 2025,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société SARL 2GLN au paiement de la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNER la société SARL 2GLN au paiement de la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

A la barre, la société MONAPP réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société 2GLN n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Le contrat de licence d’exploitation conclu entre MONAPP et la société 2GLN le 19 décembre 2017

* Le contrat de commercialisation

* Le procès-verbal de livraison et de conformité du 19 décembre 2017

* Les factures de commissionnement de la société MONAPP

* Le courrier de résiliation adressé à la société 2GLN le 28 mars 2025 et la mettant en demeure de payer la somme de 13 043,45 € TTC

* La facture de résiliation d’un montant de 13 043,45 € TTC

* Les courriers de relances de factures impayées adressés à la société 2GLN

que la créance de la société MONAPP est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP et de condamner la société 2GLN à lui payer la somme de 13 043,45 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société MONAPP la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société 2GLN à payer à la société MONAPP la somme de 13 043,45 € (treize mille quarante trois euros et quarante cinq centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société 2GLN aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 11 septembre 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.