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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 20 nov. 2025, n° 2025045477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025045477 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025045477
ENTRE :
SAS FLASHOFFICE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 891559379
Partie demanderesse : assistée de Me Emmanuel BOUKRIS Avocat (G0265) et comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat (G882)
ET :
SASU KLAM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 952240810 Partie défenderesse : assistée de Me Caroline BOYER, avocat (E2366) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine Leboucq-Bernard Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SAS FLASHOFFICE une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 30 mars 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à SASU KLAM, de régler 23.520,00 euros en principal, outre les intérêts prévus par l’article L441-10 du code de commerce, 40,00 d’indemnité forfaitaire (D441-5) outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SASU KLAM y fait opposition le 09 mai 2025.
La SAS FLASHOFFICE dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. La SASU KLAM ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré à l’audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président présidant l’audience, M. Jean Gondé, et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Margaux Lebrun.
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