Copie exécutoire : LEOPOLD-COUTURIER Béatrice Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à Me [R] [V] Copie au séquestre juridique de l’ordre des Avocats du Barreau de Paris

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/09/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025046301 17/09/2025

ENTRE : la SA HOIST FINANCE AB (publ), N° Siren 843407214, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Béatrice LEOPOLD-COUTURIER Avocat (RPJ006450)

ET : La SARL SAHRA, N° Siren 801867193, dont le siège social est au [Adresse 2]

La SAS NATURALIA FRANCE, N° Siren 302474648, dont le siège social est au [Adresse 3]

Parties défenderesses : non comparantes

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date des 12 et 16 juin 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article L 143-21 du Code de Commerce

Vu la créance de La Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS s’élevant suite au jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 27/11/2024 aux sommes de 33 808,27 euros en principal outre 11 734,52 euros au titre des intérêts et 2028,50 euros d’indemnité et outre les intérêts avec capitalisation au taux de 8,50% l’an et 1500 euros d’article 700.

Désigner tel séquestre répartiteur qu’il plaira à Monsieur Le Président, à l’effet de procéder à la distribution du prix de vente du fonds de Commerce sis [Adresse 4] à [Localité 1] et vendu à NATURALIA le 24/06/2019 au prix de 170 000 €.

Dire qu’en cas d’empêchement du répartiteur désigné, il sera procédé à son remplacement par simple requête.

Dire que la présente ordonnance sera notifiée au séquestre juridique de l’ordre des Avocats du Barreau de Paris Maison Des Avocats, [Adresse 5].

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de répartition de prix.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous constatons au vu des pièces versées aux débats et après qu’il en ait été débattu à l’audience de ce jour que la répartition amiable n’a pas été accomplie dans le délai légal de cinq mois.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L 143-21 du code de commerce, nous désignerons la SASU [R] [V] prise en la personne de son associé unique, Commissaire de justice-Audiencier de ce Tribunal, demeurant au Palais, en qualité de séquestre répartiteur et ce jusqu’au paiement des sommes telles qu’établies par l’expert intervenant en tant qu’amiable compositeur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 143-21 du Code de Commerce

Vu la créance de La Société HOIST FINANCE AB 5 s’élevant suite au jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 27/11/2024 aux sommes de 33 808,27 euros en principal outre 11 734,52 euros au titre des intérêts et 2028,50 euros d’indemnité et outre les intérêts avec capitalisation au taux de 8,50% l’an et 1500 euros d’article 700.

Désignons la SASU [R] [V] prise en la personne de son associé unique, domicilié [Adresse 6] à l’effet de procéder à la distribution du prix de vente du fonds de Commerce sis [Adresse 4] à [Localité 1] et vendu à NATURALIA le 24/06/2019 au prix de 170 000 €.

Disons qu’en cas d’empêchement du répartiteur désigné, il sera procédé à son remplacement par simple requête.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée au séquestre juridique de l’ordre des Avocats du Barreau de Paris Maison Des Avocats, [Adresse 5].

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de répartition de prix, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC, dont 9,14 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.