*1DE/06/39/40/93*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025012863 P.C. : P202403223

* SELAS ETUDE JP en la personne

Copies : -Mme [U] [J] [F]

de M^e Jérôme Pierrel

[N]

SAS à associé unique HEALTH INSIDE – Sigle: HI Enseigne : HI [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [U] [J] [F] [N], [Adresse 1], représentante légal, absente.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 07 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique HEALTH INSIDE – Sigle: HI. Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [K] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, Attendu que la gérante à répondu par courrier ne pas s’opposer à la conversion de la liquidation judiciaire simplifier,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique HEALTH INSIDE – Sigle: HI

[Adresse 1]

Nom commercial : HEALTH INSIDE

Enseigne : HI

Activité : Vente, distribution et réalisation de boissons naturelles comme les jus de légumes et fruits; laits végétaux et sodas naturels. Vente et distribution de produits alimentaires, service de restauration légère (à consommer sur place ou à emporter)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812502631 Etablissement(s): – RCS Evry

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [K], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.