Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 1er avril 2025, n° 2023019713

TCOM Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté que la SAS INFLUENCE LIFE a effectivement déclaré se désister de son instance et de son action, et que la SAS ADDICTED n'y oppose pas.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a constaté que la SAS ADDICTED a également accepté le désistement de la SAS INFLUENCE LIFE.
Accepté
Extinction de l'instance
Le tribunal a jugé que l'instance était éteinte suite au désistement réciproque des parties.
Accepté
Frais irrépétibles et dépens
Le tribunal a jugé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 1er avr. 2025, n° 2023019713
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023019713
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DUVALAna Maria CEPRAGAOlivier PECHENARDClaire BASSALERT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025

RG 2023019713

ENTRE :

SAS INFLUENCE LIFE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 881051247

Partie demanderesse : assistée de la SELARL NEXT STEP Avocat (C2416) et comparant par la SCP NOUAL DUVAL représentée par Maître Nicolas Duval Avocat (P493)

ET :

SAS ADDICTED, dont le siège social est [Adresse 2]

PERRET – RCS B 884707498

Partie défenderesse : assistée de M^e CEPRAGA Ana-Maria Avocat (D0740) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQBERNARD Avocat (R285)

En présence de la :

SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [K] [I], liquidateur judiciaire de la SAS INFLUENCE LIFE dont le siège social est [Adresse 1]

Assistée de M^e PECHENARD Olivier Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES laquelle se constitue par Claire BASSALERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 22 mars 2023, la SAS INFLUENCE LIFE assigne la SAS ADDICTED en présence de la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [K] [I], liquidateur judiciaire.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois.

A l’audience du 1 avril 2025 :

* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :

Vu les articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile,

* CONSTATER le désistement de la société INFLUENCE LIFE de son instance et action à l’encontre de la société ADDICTED ;

* CONSTATER l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société

ADDICTED ;

* DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action inscrite au rôle du Tribunal sous le numéro 2023019713 ;

* PRONONCER l’extinction de l’instance inscrite au rôle du Tribunal sous le numéro 2023019713 ;

* JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens. * La SAS ADDICTED dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :

Vu l’article 384 et les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société ADDICTED de son désistement de l’instance et de l’action actuellement inscrite au rôle du Tribunal sous le numéro 2023019713 ;

DONNER ACTE à la société ADDICTED de son acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés INFLUENCE LIFE et SELARL [I] YANG-TING, es qualités de Liquidateur ;

JUGER que le désistement d’instance et d’action des parties est parfait ;

JUGER que l’instance actuellement inscrite au rôle du Tribunal sous le numéro

2023019713 est éteinte ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et les dépens.

Sur ce,

Attendu que la SAS INFLUENCE LIFE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que les parties défenderesses ne s’y opposent pas et se désistent également de leurs conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 78,57 € TTC dont 12,88 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 1er avril 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et M^me Estelle Henriot, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président