Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025007255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007255 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS - SPCL, la société de droit Luxembourgeois ITS WINGS, elle même, SAS ACTISSIA CLUB, elle-même |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SAS SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES
LOISIRS – SPCL,
[Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS ACTISSIA CLUB, représentante légale, elle-même représentée par la société de droit luxembourgeois ITS WINGS, elle même représentée par M. [U] [D], [Adresse 3] (Luxembourg), absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [C] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 3 août 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS – SPCL devant être clôturée le 1er août 2019.
Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS SOCIETE POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES LOISIRS – SPCL [Adresse 1]
Enseigne : SPCL
Activité : PROSPECTION D’ADHERENTS POUR LA VENTE PAR ABONNEMENT, LA
CREATION, L’ACQUISITION, L’EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE, LA PRISE
EN GERANCE DE TOUTES LIBRAIRIES, MAISONS D’EDITION, ENTREPRISES DE
PUBLICITE OU AUTRES ETABLISSEMENTS DONT L’ACTIVITE SE RATTACHE A
L’INDUSTRIE DU LIVRE OU A CELLE DU DISQUE OU DE TOUS AUTRES
SUPPORTS DE REPRODUCTION SONORE OU AUDIOVISUELLE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 304141823
Etablissements :
* RCS Lyon
* RCS Bordeaux
* RCS Metz
* RCS Limoges
* [Adresse 4]
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Résolution ·
- Constat ·
- Certificat de conformité ·
- Adresses ·
- Livre ·
- Livraison ·
- Vente
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Public ·
- Prolongation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commerce
- Ags ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva ·
- Contestation sérieuse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Banque populaire ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Europe ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Prêt ·
- Principal ·
- Taux légal
- Adresses ·
- Crédit ·
- Publicité ·
- Déclaration de créance ·
- Prêt ·
- Contestation ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Fusions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Rétablissement professionnel ·
- Taxi ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Chambre du conseil
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Marc ·
- Pierre ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes
- Commissaire de justice ·
- Erreur matérielle ·
- Inventaire ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Garantie ·
- Saisine ·
- Jugement ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.