*1DE/06/52/26/24*

LRAR: -M. [P] [Q] Copies : -TPG -SELARLARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025105527 P.C. : P202600376

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/01/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique ALCO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 425 059 896) représentée par son gérant M. [P] [Q], demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 02/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique ALCO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 425059896 et exerce une activité d’architecture sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/12/2025, puis sur renvoi le 28/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique ALCO emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 172 543 euros.

* le passif s’élève à 67 250 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 23 331 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle.

* passif trop important.

Mme [L] [E], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, pas de prévisionnels, activité déficitaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique ALCO

[Adresse 1]

Activité : Conseil en aménagement d’espaces à bureau ainsi que l’activité d’agent commercial.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 425059896

Etablissement : RCS [Localité 2]

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [M] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/01/2026 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.