Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 8, 9 mai 2025, n° J2025000225

TCOM Paris 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Lien de connexité entre les instances
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement un lien de connexité entre les instances, ce qui justifiait leur jonction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS STELLANTIS AUTO a demandé la jonction de plusieurs instances liées à un litige avec la SA AKWEL concernant des pièces défectueuses ayant entraîné des préjudices financiers. Les questions juridiques posées incluent la validité de la demande de jonction et le désistement de STELLANTIS à son opposition. Le tribunal a constaté le désistement de STELLANTIS et a décidé de joindre les trois instances sous un seul numéro, tout en fixant un calendrier pour les conclusions des parties. La décision vise à assurer une bonne administration de la justice en traitant les affaires connexes ensemble.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 8, 9 mai 2025, n° J2025000225
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000225
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine POPINEAU-DEHAULLONYves PHILIP DE LABORIEVirginie TREHET GERMAIN THOMASPatricia COLETTI
Cabinet(s) :	CPC & ASSOCIESBDL AVOCATSPBA LEGAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 09/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000225

AFFAIRE 2024051561

ENTRE :

SAS STELLANTIS AUTO SAS anciennement dénommée PSA Automobiles, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 300176800

Partie demanderesse : assistée de M^e Patricia COLETTI de la SELAS CPC & ASSOCIES – Avocat (P567) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

SA AKWEL, dont le siège social est [Adresse 3]

* RCS B 344844998

Partie défenderesse : assistée de Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS – Avocat au Barreau de Lyon et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise ORTOLAND Avocat (R231)

AFFAIRE 2024067532

ENTRE :

SA AKWEL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 344844998

Partie demanderesse : assistée de Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS – Avocat au Barreau de Lyon et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise ORTOLAND Avocat (R231)

ET : SE CHUBB EUROPEAN GROUP, dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 4] – RCS B 450327374 Partie défenderesse : assistée de Maître Catherine POPINEAU-DEHAULION de la SELARL PBA Legal Avocat et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)

AFFAIRE 2024069607

ENTRE :

SA AKWEL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 344844998

ET :

SE CHUBB EUROPEAN GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 450327374 Partie défenderesse : assistée de Maître Catherine POPINEAU-DEHAULION de la SELARL PBA Legal Avocat et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige :

1. La société par actions simplifiée STELLANTIS AUTO (STELLANTIS), anciennement dénommée PSA Automobiles est un constructeur automobile de renommée mondiale et distribue les marques PEUGEOT, CITROEN, DS. La société anonyme AKWEL, anciennement dénommée MGI COUTIER, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 344 844 998, dont le siège social est sis [Adresse 3]. AKWEL est un équipementier automobile spécialisé dans la fabrication de composants utilisés pour la gestion des fluides et des mécanismes.

2. Selon STELLANTIS, des pièces, notamment des bouchons de réservoirs, fournies par AKWEL, se sont avérées défectueuses, la conduisant à mener deux campagnes de modernisation (campagnes de rappel) de véhicules déjà en circulation et à prendre en charge le coût de remplacement des équipements défectueux. STELLANTIS qui évalue son préjudice à 20 000 000 euros, a engagé des discussions avec AKWEL en vue de trouver une solution amiable à ce différend, en vain.

3. Par ordonnance du 18 janvier 2018, le tribunal de commerce de Paris a désigné Monsieur [J] [Z] en qualité d’expert judiciaire avec pour mission, en synthèse, de donner son avis sur les éléments matériels du litige et le coût et les préjudices établis par les parties. L’expert a remis son rapport le 15 janvier 2024 et a conclu que le défaut de la pièce litigieuse était imputable à AKWEL.

4. Par acte du 16 octobre 2024, AKWEL a assigné son assureur, la société SE CHUBB EUROPEAN GROUP (CHUBB) enrôlé sous le numéro RG2024067532 et par acte du 21 octobre 2024, AKWEL a assigné la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE. AKWEL a sollicité la jonction des instances.

5. STELLANTIS s’oppose à cette demande, c’est dans ces conditions qu’elle engage la présente instance.

La procédure

6. STELLANTIS assigne AKWEL par acte extrajudiciaire signifié le 28 août 2024 à personne habilitée. A l’audience du 19 mars 2025, STELLANTIS dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l’article 395 du code de procédure civile, Constater la renonciation de STELLANTIS AUTO à son opposition à injonctin (sic) ;

A l’audience du 29 janvier 2025, AKWEL demande au tribunal, de : Vu l’article 367 du code de procédure civile,

− Débouter la société STELLANTIS de l’ensemble de ses moyens, faits et prétentions. Ordonner la jonction des instances pendantes devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris sous les numéros 2024067532, 2024069607 et 2024051561.

A l’audience collégiale du 12 février 2025, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 mars 2025, à laquelle les parties se présentent.

A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 9 mai 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

7. AKWEL et CHUBB prennent acte du désistement de STELLANTIS à son opposition à jonction et déclarent au tribunal l’accepter.

Sur ce, le tribunal

Sur la demande de jonction

8. Les instances enregistrées sous la référence RG 2024069607 et RG 2024067532 ont pour objet de régulariser la procédure enregistrée sous la référence RG 2024051561 en attrayant à la cause la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE ; Il existe entre les trois instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2024069607, RG2024067532 et RG 2024051561, un lien de connexité tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble ; qu’il y a donc lieu, pour le tribunal, de joindre les trois causes ;

Sur la fixation d’un calendrier

9. Le tribunal dresse un constat d’audience et fixera le calendrier suivant :

30 avril 2025 : AKWEL – conclusions en défense sur le fond,

04 juin 2025 : CHUBB – conclusions en défense sur le fond,

04 juin 2025 : STELLANTIS – conclusions en demande en réplique sur le fond,

02 juillet 2025 : AKWEL – conclusions en défense en réplique sur le fond,

10 septembre 2025 : CHUBB – conclusions en défense en réplique sur le fond,

10 septembre 2025 : STELLANTIS – conclusions en demande en réplique sur le fond,

15 octobre 2025 : audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 09/05/2025 CHAMBRE 1-8

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire,

Donne acte à la SAS STELLANTIS AUTO de son désistement d’instance sur incident relatif à l’opposition à jonction,

Joint les instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2024069607, RG 2024067532 et RG 2024051561, sous un seul numéro : J2025000225

Fixe le calendrier suivant :

o 30 avril 2025 : AKWEL – conclusions en défense sur le fond, o 04 juin 2025 : CHUBB – conclusions en défense sur le fond, o 04 juin 2025 : STELLANTIS – conclusions en demande en réplique sur le fond, o 02 juillet 2025 : AKWEL – conclusions en défense en réplique sur le fond, o 10 septembre 2025 : CHUBB – conclusions en défense en réplique sur le fond, o 10 septembre 2025 : STELLANTIS – conclusions en demande en réplique sur le fond, o 15 octobre 2025 à 09 heures : audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 mars 2025, en audience publique, devant M^me Fabienne Lederer, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, M^me Fabienne Lederer et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne

Délibéré le 26 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président