R.G. :

2025007881 P.C. :

P202401474

*1DE/06/38/06/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 13 février 2025 Chambre mixte

SAS SPACEABLE

[Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [I] [X] [J] [K], demeurant : [Adresse 4], représentant légal, présent.

* SELARL FHBX en la personne de Me [L] [W], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SPACEABLE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 06 juin 2024, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par arrêt en date du 19 décembre 2024, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 06 juin 2024, ayant prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et renvoyé l’affaire devant le Tribunal de Commerce de paris pour reprise et poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions que le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 13 février 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation jusqu’au 15 avril 2025.

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* Le mandataire judiciaire : souhaite le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 15 avril 2025. – M^me Rozec, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS SPACEABLE

[Adresse 1]

Activité : Travail sur les satellites et les technologies qui leur sont associées (Blockchain,

intelligence artificielle, data), et plus généralement toute opération de quelque nature qu’elle soit,

se rattachant à cet objet ; Conseil rattaché à l’objet principal

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842107070

Etablissement(s)- RCS Toulouse – RCS Brive

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 19/06/2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [L] [W] – [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y] – [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025, où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,