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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 30 avr. 2025, n° 2024033926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024033926 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 30/04/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2024033926
ENTRE :
SAS FERMADIS, RCS d’Alençon B 344 681 473, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Vincent GACOUIN membre de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, Avocat au barreau de Rouen, [Adresse 2], [Adresse 3] et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la
ET :
SA SELECTA, RCS de [Localité 1] B 552 014 201, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Henri JULLIARD, Avocat (E0410) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte du 23 mai 2024, la SAS FERMADIS a assigné la SA SELECTA ;
SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SAS FERMADIS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA SELECTA, et conclut en ce sens ;
Attendu que la SA SELECTA ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions, et conclut en ce sens ;
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 30 avril 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l’audience, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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