*1DE/06/37/23/79*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025

Chambre 2-5

RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TEEZILY, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 8] (RCS Paris 797 742 681) représentée par sa présidente la SARL GINK INVEST, elle-même représentée par son gérant M. [I] [D] demeurant [Adresse 5] [Localité 8], présent, assisté de M^e Jérôme Barbier, avocat (K0013).

* Mme [O] [V], directrice générale, présente.

* M. [F] [X], expert comptable, présent.

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS TEEZILY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797742681 et exerce une activité de vente de produits personnalisables sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 6] [Localité 8].

La société fait l’objet d’un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 18/04/2023.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS TEEZILY emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 402 436,00 euros.

* le passif s’élève à 5 299 016,00 euros dont 5 625 947,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 454 054,00 euros dont 336 274,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’une perte de compétitivité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : être plus autonome dans la production ; M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS TEEZILY

[Adresse 6] [Localité 8]

Activité : Vente de produits personnalisables.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797742681

Etablissement : [Adresse 1] [Localité 7]

Met fin à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S], commissaire à l’exécution du plan.

Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S], [Adresse 4] [Localité 11], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [L], [Adresse 2] [Localité 10], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 3] [Localité 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, président, M^me Pascale Cholmé, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président