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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 19 nov. 2025, n° 2023024059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023024059 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2023024059
ENTRE :
SA CMA CGM, dont le siège social est [Adresse 1] 02 – RCS B 562024422
Partie demanderesse : assistée de Me Anthony JEBRAYEL, Avocat au Barreau de Marseille et comparant par Me Meghann LE ROUX, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2]
ET :
Société EUROGATE CONTAINER [Y] [D] [T], de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 3], Allemagne Partie défenderesse : assistée de la société COFFRA GROUP – Me Nicola CHAUDESSOLLE Avocat (L43) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocats (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 21 avril 2023, la SA CMA CGM a assigné la société de droit allemand EUROGATE CONTAINER [Y] [D] [T],
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 7 septembre 2023 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 19 novembre 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SA CMA CGM déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société de droit allemand EUROGATE CONTAINER [Y] [D] [T], et conclut en ce sens,
Le conseil de la société EUROGATE CONTAINER [Y] [D] [T] accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA CMA CGM de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit allemand EUROGATE CONTAINER [Y] [D] [T], qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 novembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier,
Le président.
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