R.G. : 2025005019TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D’AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES,

ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,

A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 2] SUIT :

DEMANDEUR:

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA HAUTE-[Localité 3], [Adresse 1]

Demandeur représenté à l’audience par Madame Morgane STOINSKI, Inspectrice des Finances Publiques selon pouvoir donné en date du 17/12/2025

DÉFENDEUR :

[Adresse 2]

Activité : Vente de véhicules motocycles et cyclomoteurs électriques et thermiques la vente d’accessoires pour les véhicules motocycles et cyclomoteurs la réparation de véhicules motocycles et cyclomoteurs électriques commerce de détail de quincaillerie immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 849 906 409 (2019B00312)

Défenderesse défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA HAUTE-[Localité 3] (SIE) expose que la SAS PRO CONCEPT lui est aujourd’hui redevable d’une somme totale de 46 732 au titre d’une créance privilégiée malgré toutes les démarches entreprises et poursuites diligentées à l’encontre de cette dernière afin de recouvrer les sommes dues lesquelles se sont avérées infructueuses, que c’est dans ces conditions qu’il se trouve aujourd’hui contraint de solliciter l’application des dispositions des articles L640-5 et suivants du Code de Commerce, cette dernière étant manifestement en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il conclut en conséquence à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que la SAS PRO CONCEPT est défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société Pro concept n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’en raison de l’incurie du dirigeant, tout redressement de cette société s’avère impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

Pro concept

Siège social: [Adresse 3]

Activité : Vente de véhicules motocycles et cyclomoteurs électriques et thermiques la vente d’accessoires pour les véhicules motocycles et cyclomoteurs la réparation de véhicules motocycles et cyclomoteurs électriques commerce de détail de quincaillerie

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 849 906 409

Désigne Monsieur [J] [W], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur David FLEURIER en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [H] [Adresse 4], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [N] [A] sis [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 17/06/2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 15/12/2027, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.