TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Mai 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU DV INDUSTRIE [Adresse 1]

comparant par [Q] [L] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL EXCELLIUM TECH ENERGY [Adresse 3]

comparant par M^e Stéphane BROQUET [Adresse 4] et par M^e Yacine EL GERSSIFI [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 27 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01 Avril 2025, PROROGÉ LE 13 Mai 2025,

FAITS

Pour les besoins du chantier de l’Hôpital [Etablissement 1] situé [Adresse 6] à [Localité 1], la société Costa sous-traite à la SARL Excellium Tech Energy (ci-après dénommée « Excellium »), qui a pour activité notamment l’installation de climatisation, ventilation et chauffage, la réalisation de l’ensemble des réseaux aérauliques du niveau R-1 au niveau R+2 du chantier au titre du bon de commande n°118625/20739 du 23 juin 2022 d’un montant de 380 000 € HT.

Dans ce cadre, Excellium commande à la SAS DV Industrie, qui a pour activité la fabrication de gaines et accessoires et de ventilation, diverses gaines techniques pour un prix total de 85 979,99 € TTC.

Les gaines commandées n’ont pas été fabriquées selon les règles de l’art et présentaient de nombreux défauts et malfaçons. Selon Excellium, leur étanchéité était défaillante et les tests de sécurité effectués après pose n’ont pas été concluants.

Par courriel du 20 décembre 2022, Excellium informe DV Industrie des nombreuses défaillances et de ce que les gaines défectueuses du chantier de l’hôpital sont refusées et devaient être débarrassées au plus tard le 23 décembre 2022.

Selon Excellium, DV Industrie ne répond pas, et Excellium procède elle-même à la dépose des réseaux ainsi qu’à la commande et l’installation de nouvelles gaines.

Excellium ne paye pas un certain nombre de factures de DV Industrie Par courriel du 24 janvier 2023, Costa demande à Excellium de remédier aux divers problèmes d’étanchéité sur les réseaux.

Par courriel du 16 juin 2023, Costa arrête le décompte des sommes dues à Excellium à un montant de 107 427,68 € TTC au lieu des 380 000 € HT initialement convenus.

Selon Excellium, elle est contrainte de faire procéder à la dépose des gaines non conformes par la SASU VENTIL B pour la somme de 23 700 € HT, de commande de nouvelles gaines auprès du fournisseur Mosik i K au prix de 57 400 € HT, et de dépêcher une équipe de salariés pour un coût de 25 207 €, soit la somme de 106 307 € HT.

Selon DV Industrie, elle adresse une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure le 29 septembre 2023, et réitère dans les mêmes formes le 23 octobre 2023, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS

C’est dans ces circonstances que DV Industrie assigne Excellium par acte de commissaire de justice remis à personne en date du 24 janvier 2024, demandant à ce tribunal de :

Vu l’article 1342 du code civil,

Vu l’article 1103 du code civil,

* Condamner Excellium à payer à DV Industrie la somme de 111 712,20 € au titre des factures impayées ;

* Condamner Excellium à payer à DV Industrie la somme de 360 € au titre des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce ;

* Condamner Excellium Tech Energy à payer à DV Industrie la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner Excellium à payer à DV Industrie les entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation et des formalités y attachées.

Par dernières conclusions n°1 déposées à l’audience du 7 juin 2024, Excellium demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

* Débouter DV Industrie de l’intégralité de ses demandes,

A titre reconventionnel,

* Recevoir Excellium en l’intégralité de ses demandes ;

* Dire que la responsabilité contractuelle de DV Industrie est engagée ;

* Condamner DV Industrie à verser à Excellium Tech Energy la somme de 106 307 € HT au titre de la réparation de son préjudice financier ;

* Condamner DV Industrie à verser à Excellium Tech Energy la somme de 218 057,86 € HT au titre de la perte de chance de percevoir la somme totale de 380 000 € HT ;

* Condamner DV Industrie au paiement de la somme de 7 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoquée, DV Industrie, demandeur à l’action, ne se présente pas et n’est pas représentée ni à l’audience de plaidoirie du 16 décembre 2025, ni à celle du 27 janvier 2025.

Aussi, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu Excellium qui a réitéré oralement ses dernières demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 01 avril 2025, prorogé au 13 mai 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande de paiement de DV Industrie

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de DV Industrie, le tribunal renvoie à son seul acte introductif d’instance, aucune pièce n’étant par ailleurs versée aux débats par DV Industrie. Les moyens et arguments de DV Industrie seront examinés dans les motifs du jugement.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

En l’espèce, DV Industrie, demandeur à l’action, ne se présente pas aux audiences de plaidoirie, et ne verse aucune pièce aux débats.

DV Industrie ne justifie donc pas de l’exécution des obligations à sa charge dont elle prétend dans son assignation qu’elles ont été facturées.

En conséquence, le tribunal déboutera DV Industrie de sa demande de paiement.

Sur les demandes de dommages et intérêts d’Excellium

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice financier

Excellium expose que :

* DV Industrie a livré à Excellium des gaines techniques présentant de nombreuses malfaçons et des défaillances d’étanchéité ;

* DV Industrie n’a pas réagi en solutionnant l’ensemble des difficultés soulevées, alors même que le chantier concerné était un établissement hospitalier devant respecter des normes strictes ;

* DV Industrie n’ayant pas exécuté son obligation de délivrance conforme, Excellium était en droit de refuser de régler les factures litigieuses, étant précisé qu’elle a été contrainte d’exposer des frais importants pour pallier les carences de DV Industrie, représentant un préjudice financier de 106 307 € HT se décomposant comme suit :

* dépose des gaines non conformes par Ventil B au prix de 23 700 € HT,

* commande de nouvelles gaines auprès du fournisseur « Mosik i K » au prix de 57 400 € HT,

* équipe de salariés moyennant 25 207 € de salaires et charges.

DV Industrie ne rétorque pas.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, Excellium verse aux débats :

* Le bon de commande n°118625/20739 du 23 juin 2022 de Costa d’un montant de 380 000 € HT pour la « réalisation de l’ensemble des réseaux aérauliques du niveau R-1 au niveau R+2 (…) pour le chantier sis Hôpital [Etablissement 1] » ;

* Sept factures de DV Industrie adressées à Excellium du 15 octobre 2022 au 15 février 2023 qui ne sont pas contestées ;

* le courriel du 20 décembre 2022 adressé à DV Industrie ayant pour objet « Gaines non conformes chantier [Localité 1] et [Localité 2] » et exposant que « Des tests d’étanchéité ont été effectué, et non pas été concluant. Les réseaux testés et présentaient un grand nombre de fuite. Pour résoudre ce problème, nous devons reprendre l’ensemble des réseaux déjà posés, afin de les rendre étanches et de les repositionner une nouvelle fois. Nous devons palier à vos manquements. Cela a un impact important sur nos délais et nos temps de pose, et un coût financier important (…). » (sic) ;

* un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 22 décembre 2022 qui fait état des malfaçons et dégradations avérées quant aux gaines de DV Industrie ;

* le courriel de Costa à Excellium du 24 janvier 2023 qui précisent « les problèmes d’étanchéité de vos réseaux persistent (…). Nous vous demandons d’intervenir impérativement (…) pour réaliser les étanchéités des réseaux que vous avez réalisé ou fourni. » ;

* le courriel du 16 juin 2023 de Costa à Excellium qui indique « suite aux difficultés rencontrées sur ce chantier (…), nous vous demandons de faire un avoir de votre situations N°4 et de solder la commande à un montant de 107427,68€(avancement situation N°3) pour tenir compte des frais engagés pour palier vos défaillances. » (sic) ;

* l’ensemble des factures de Ventil B de 23 700 € HT, de Mosik i K de 57 400 € HT, et fiches de paye de salariés pour un coût de 25 207 €, soit 106 307 €.

Pour sa part, DV Industrie, qui ne produit aucune pièce aux débats, et qui ne se présente pas aux audiences de plaidoirie, ne conteste pas.

Le tribunal relève dès lors que Excellium justifie des frais supplémentaires par elle exposés en raison des défauts affectant les produits fournis par DV Industrie pour la somme totale de 106 307 €, la faute de DV Industrie, et le lien de causalité entre la faute de DV Industrie et son préjudice étant établi.

Dès lors, le tribunal dira que DV Industrie engage pleinement sa responsabilité à l’égard de Excellium et devra supporter des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi par Excellium, soit 106 307 €.

En conséquence, le tribunal condamnera DV Industrie à payer à Excellium la somme de 106 307 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance

Excellium expose que :

* Elle a été évincée du marché de travaux relatif au lot CVC et a perdu sa relation d’affaires avec la société Costa ;

* Elle aurait dû percevoir la somme totale de 380 000 € HT à la livraison du chantier mais en raison des nombreuses difficultés causées par DV Industrie, celle-ci n’a perçu que la somme de 107 427,68 € HT, soit une perte de 272 572,32 € HT;

* Il y a raisonnablement lieu de considérer que les chances pour qu’elle livre le chantier sans encombre s’élevaient à au moins 80 % de la somme de 272 572,32 €, soit 218 057,86 €.

DV Industrie ne rétorque pas.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, Excellium a établi la faute de DV Industrie dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles.

De plus, il résulte du courriel du 16 juin 2023 que Costa a demandé à Excellium « de solder la commande à un montant de 107427,68€ (avancement situation N°3) pour tenir compte des frais engagés pour palier vos défaillances. », tandis que le devis de Costa à la commande était d’un montant de 380 000 € HT.

DV Industrie, qui ne conteste pas cette situation, a donc fait perdre une chance à Excellium de percevoir l’intégralité du prix qu’elle avait convenu avec Costa à l’acceptation du bon de commande n°118625/20739 du 23 juin 2022, aucune cause autre que les défaillances des produits de DV Industrie n’étant démontrée par ailleurs.

Ainsi, le tribunal relève que, dans des circonstances normales d’exécution, Excellium bénéficiait d’une forte probabilité de mener son chantier à bien et à terme, et de percevoir l’intégralité du prix qu’elle avait déterminé avec son client Costa.

Le tribunal relève également que cette probabilité a disparu de façon actuelle et certaine suite à la demande faite par Costa à Excellium de solder son activité sur le chantier.

Dès lors, le tribunal considère que DV Industrie a causé une perte de chance à Excellium de percevoir l’intégralité du prix de sa prestation.

Sur le quantum, il est constant que les préjudices économiques liés à une perte de chiffre d’affaires, nécessite de déterminer la marge sur coûts variables, qui correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges variables.

En l’espèce, Excellium fait valoir qu’il y a lieu de considérer que les chances pour qu’elle livre le chantier sans encombre s’élevaient à au moins 80 % de la somme de 218 057,86 €.

Usant de son pouvoir souverain d’appréciation, et relevant, d’une part, que la marge des professionnels du même secteur d’activité qu’Excellium est en moyenne de 30%, d’autre part, que le chiffre d’affaires non perçu par Excellium au titre du bon de commande est de

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272 572,32 € (380 000 € – 107 427,68 €), soit un perte de marge de 81 771,70 € (30% x 272 572,32 €), et enfin que l’appréciation du préjudice faite par Excellium est revêtue d’une probabilité qui n’est pas contestée par DV Industrie, le tribunal dira que le montant des dommages et intérêts dus par DV Industrie au titre de la perte de chance subie par Excellium est de 65 417,36 € (80% x 81 771,70 €).

En conséquence, le tribunal condamnera DV Industrie à payer à Excellium la somme de 65 417,36 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaitre ses droits, Excellium a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera DV Industrie à payer à Excellium la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu’aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

* Déboute la SAS DV Industrie de l’ensemble de ses demandes ;

* Condamne la SAS DV Industrie à payer à la SARL Excellium Tech Energy la somme de 106 307 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ;

* Condamne la SAS DV Industrie à payer à la SARL Excellium Tech Energy la somme de 65 417,36 € à dommages et intérêts au titre de la perte de chance ;

* Condamne la SAS DV Industrie à payer à la SARL Excellium Tech Energy la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 de procédure civile ;

* Condamne la SAS DV Industrie aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Thierry PETIT et M. Fabrice ALLIANY, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.