*1DE/06/49/60/67*

LRAR: -Mme [X] [V] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025095282 P.C. : P202504609

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/11/2025 Chambre 2-3

RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ROSE IRIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 521 758 235) représentée par sa gérante, Mme [X] [V], demeurant [Adresse 2], présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL ROSE IRIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521758235 et exerce une activité de commerce de parfumerie et de produits de beauté sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

L’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 28 octobre 2021.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/11/2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL ROSE IRIS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 192 368,00 euros.

* le passif s’élève à 288 239,00 euros dont 11 921,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 660,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* une perte de compétitivité

Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL ROSE IRIS

[Adresse 1]

Activité : commerce de de parfumerie et de produits de beauté.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521758235

Met fin à la mission de la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [F] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2025 qui correspond à la date de l’annuité impayée du plan de redressement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Louis Gruter, juge, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M^me Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.