TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F777

Date d’audience : 02/07/2025

Procédure : SARL PICALES

Siren : 495232597

Activité : prestation de services et négoce de produits d’équipement de la maison et de bien-être de la personne, culture et loisirs.

Débats à l’audience du 18 juin 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats :

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F777 Procédure 2025RJ333

ENTRE – l’URSSAF – [Localité 10] [Adresse 3] DEMANDERESSE – représentée par mandataire avec pouvoir Madame [T] [G] pour l’URSSAF -

ET – SARL PICALES [Adresse 6] DÉFENDERESSE – représentée par dirigeant de droit

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 07/05/2025, l’URSSAF – [Localité 10] a assigné la SARL PICALES afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SARL PICALES serait débitrice de la somme de 39 798,47 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SARL PICALES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 13/05/2013, sous le numéro 495 232 597 pour l’activité de prestation de services et négoce de produits d’équipement de la maison et de bien-être de la personne, culture et loisirs, sous l’enseigne « GIFI » ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [D] [N] [I] né le [Date naissance 4]/1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6], pris en qualité de représentant légal de la SARL PICALES, a comparu en Chambre du Conseil le 18/06/2025 ;

Que Monsieur [D] [B] [Y] [W] né le [Date naissance 1]/1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] second cogérant n’a pas comparu.

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025, la créance de l’URSSAF du [Localité 9], s’élève à la somme de 54 507,47 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, dont 22 011 € au titre de cotisations salariales ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes et une procédure d’exécution forcée,

Qu’elle n’a pas fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle plus ses cotisations courantes,

En Chambre du Conseil, Monsieur [D] [N] pour la SARL PICALES expose que cette dernière connait des difficultés notamment une baisse du chiffre d’affaires et présente un passif de l’ordre de 80 000 €,

Que la société emploie 5 salariés pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 349 000 € ;

Qu’elle est tributaire des difficultés de l’enseigne GIFI unique franchiseur et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL PICALES [Adresse 6]

Autre établissement :

[Adresse 12]

[Adresse 12]

FIXE au 02/02/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’ article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 02/07/2025 au 02/01/2026.

CONVOQUE dés à présent, SARL PICALES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 20 août 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée, Une situation de trésorerie, Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier