*1DE/06/43/72/73*

LRAR: -M. [U] [I] [M] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025044994 P.C. : P202502443

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/06/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ugement prononce le 19/06/20/ Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ORYTHIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 1]) représentée par son gérant, M. [U] [I] [M] demeurant [Localité 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 02/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL ORYTHIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité d’ingénierie, études techniques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL ORYTHIE emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 43 641,00 euros.

* le passif s’élève à 275 000,00 euros dont 262 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 31 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale, et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important ;

M. Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL ORYTHIE

[Adresse 1]

Activité : ETUDE, CONCEPTION, REALISATION ET NEGOCE D’OEUVRES A CARACTERES SPECIFIQUES AINSI QUE CONSEIL, EXPERTISE ET FORMATION DANS LES DOMAINES DE L’ACOUSTIQUE ET DE LA MECANIQUE DES FLUIDES. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483580049 Etablissement : [Adresse 2]

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [W] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.