*1DE/06/41/00/94*

LRAR: -M. [U] [I] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet R.G. : 2024072980 P.C. : P202501529

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique EUROPE INTERIM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 924 895 485) prise en la personne de son président, M. [U] [I] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M^e Nacera Belkacem, avocate (B773), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique EUROPE INTERIM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 924895485 et exerce une activité d’agence d’intérim sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 décembre 2024.

A cette audience, l’affaire a été envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 22 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique EUROPE INTERIM n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 776 916,00 euros.

* le passif s’élève à 41 155,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de clientèle

Mme [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est

déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec la désignation de Me [D] [Z] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique EUROPE INTERIM

[Adresse 1]

Activité : Agence d’intérim Btp

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 924895485

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 octobre 2024 qui correspond à la date de signature de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Isabelle Malpeli.