*1DE/06/48/52/39*

LRAR: -M. [B] [F] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025086509 P.C. : P202504234

Jugement prononcé le 03/11/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS G.S. PROJECT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 831 253 786) représentée par son président, M. [B] [F] demeurant [Adresse 2] (Maroc), absent.

M. [W] [A], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS G.S. PROJECT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 253 786 et exerce une activité d’agence immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/11/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS G.S. PROJECT emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 283 680,00 euros pour l’année 2022.

* le passif s’élève à 77 000,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 6 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle (la société n’a plus d’activité depuis le mois d’avril 2024) ;

* la résiliation du bail commercial ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS G.S. PROJECT

[Adresse 1]

Nom commercial : REMAX Excellence

Activité : Agence immobilière : gestion immobilière, transactions avec détention de fonds et syndic.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831253786

Nomme M. [P] [G], juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [R]-[X], [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 3 mai 2024, compte tenu de l’ancienneté de l’arrêt d’activité et de résiliation du bail commercial.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assisté de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.