*1DE/06/43/72/80*

Copies : -SARL TRANSPORT SERVICE EXPRESS – Sigle: T S E -SELAFA MJA en la personne de Me [N] Jouwe -Parquet R.G. : 2025021702

P.C. : P202402074

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

SARL TRANSPORT SERVICE EXPRESS – Sigle: T S E [Adresse 1] [Localité 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [V] [H], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL TRANSPORT SERVICE EXPRESS – Sigle: T S E

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : LE TRANSPORT [Localité 2] DE MARCHANDISES OU LA LOCATION DE VEHICULESINDUSTRIELS POUR LE TRANSPORT [Localité 2] DE MARCHANDISES AVEC CONDUCTEUR ASSURES EXCLUSIVEMENT A L’AIDE DE VEHICULES N’EXEDANT PAS3,5 T DE POIDS MAXIMUM AUTORISE – DISTRIBUTION DE PROSPECTUS

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479774515

Fixe au 19 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.