*1DE/06/42/16/93*

LRAR: -SAS à associé unique ATHLON CAR LEASE Signif.: -M. [V] [S] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [H] -Parquet R.G. : 2025033797

P.C. : P202501929

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS à associé unique ATHLON CAR LEASE, (RCS PARIS 572 063 972), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Barbara Le Bel, [Adresse 2], avocat au barreau de Versailles

Partie défenderesse : SAS DIGITAB SOLUTIONS, (RCS PARIS 838 579 639), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, M. [V] [S], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/12/2024, délivrée en l’étude, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 329,92 € dont 8 794,78 € en principal au titre d’un jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 24 septembre 2024, jugement signifié le 21 novembre 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réalementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS DIGITAB SOLUTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838579639.

Elle exerce une activité de système d’affichage dynamique et tous travaux s’y afférent, publicité, vente, location et maintenance de système informatique et bureautique, importation, exportation et toutes activités mobilières et immobilières s’y afférent, services aux entreprises, achat, vente, location, maintenance, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025.

A cette audience. l’affaire est radiée du rôle du fait de l’absence du demandeur. Ce dernier sollicite la réinscription de l’affaire au rôle par courrier du 10 avril 2025.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS DIGITAB SOLUTIONS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS DIGITAB SOLUTIONS

[Adresse 3]

Activité : Système d’affichage dynamique et tous travaux s’y afférent, publicité, vente, location et maintenance de système informatique et bureautique, importation, exportation et toutes activités mobilières et immobilières s’y afférent, services aux entreprises, achat, vente, location, maintenance.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838579639

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 22/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la saisie infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.