*1DE/06/41/00/03*

Copies : -SAS à associé unique CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC -SCP BTSG en la personne de Me [S] [P] -Parquet R.G. : 2025016670 P.C. : P202200119

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC 58 avenue de Wagram 75017 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sa CNIM groupe elle-même représentée par M. [J] [K], 58 avenue de Wagram 75017 Paris, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [S] [P], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, la Selarl [U] – les mandataires – en la personne de Me [G] [U] Villa Lesterelle, 61 avenue du XVe Corps 83600 Fréjus, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 24 janvier 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC devant être clôturée le 19 septembre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC 58 avenue de Wagram 75017 Paris

Activité : Les études, les missions d’expertise, la conception, la fabrication, la construction, l’assemblage, le montage, la mise en service, l’exploitation et la maintenance d’équipements, systèmes et installations industrielles dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, de la Défense et de l’industrie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844787234

Etablissement(s) – RCS Toulon (principal) – RCS Versailles – RCS Evry – RCS Bobigny Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [P] 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, Selarl pellier – les mandataires – en la personne de Me [G] [U] Villa Lesterelle, 61 avenue du XVe Corps 83600 Fréjus, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.