Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 15 décembre 2025, n° 2025L02632

TCOM Évry 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de sauvegarde
Le Tribunal a estimé qu'il était justifié de laisser à la SAS SLIP un délai supplémentaire pour élaborer son projet de plan de sauvegarde, conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 15 déc. 2025, n° 2025L02632
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L02632
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
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Texte intégral

N° de Rôle : 2025L02632

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Dominique DALESME M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis réservé au renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de :

SAS SLIP [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 30 décembre 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, a comparu :

Me [V] [S], administrateur judiciaire, Me [H] [O], mandataire judiciaire,

Attendu que SELARL TULIER POLGE-[S], prise en la personne de Maître [V] [S] [Y], administrateur, sollicite la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à SAS SLIP un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de sauvegarde de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de SAS SLIP en vue de l’élaboration d’un projet de plan de sauvegarde de l’entreprise, pour une période expirant le 30 Juin 2026.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que l’administrateur, SELARL TULIER POLGE-[S], prise en la personne de Maître [V] [S] [Y] devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [O], Mandataire judiciaire et à M. Claude CHARMOT, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l’article L.623-3 et à l’article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou convertir la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L.631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.