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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 4 sept. 2025, n° 2025065607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025065607 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/45/40/51*
Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [U] [S] -SELARL FIDES en la personne de Me [T] [W] -SAS à associé unique COLLEGE [Etablissement 1] HOLISTIQUE [V] [Y] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 septembre 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025065607 P.C. : P202500601
SAS à associé unique COLLEGE [Etablissement 1] HOLISTIQUE [V] [Y] [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [B] [M], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL P2G en la personne de Me [U] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [T] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique COLLEGE [Etablissement 1] HOLISTIQUE [V] [Y], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 04 septembre 2025, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des renseignements fournies en chambre du conseil :
* L’administrateur judiciaire : il n’y a aucune nouvelle perte. L’exploitation repart. Favorable au renouvellement de la période d’observation.
* Le mandataire judiciaire : Favorable au renouvellement de la période d’observation.
* Le dirigeant : Favorable au renouvellement de la période d’observation.
* Mme [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;
Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE [V] [Y]
[Adresse 5]
Nom commercial : CENATHO
Activité : Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en naturopathie. Organisation et animation d’événements, hors spectacles-vivants, dans les domaines de la naturopathie, du sport et du bien-être
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378758692
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 13/02/2026.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [U] [S] – [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [W] – [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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