Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 11 février 2025, n° 2025000773

TCOM Lille 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la créance
Le tribunal a constaté que la créance était justifiée par les pièces fournies et a donc accepté la demande de paiement d'indemnités forfaitaires.
Rejeté
Justification des dommages
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas justifiée par les pièces au dossier et a donc débouté la société EDP FLANDRE de cette demande.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que les pièces du dossier justifiaient l'octroi d'une somme sur ce fondement.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a condamné la société TECHNIFRANCE aux dépens, conformément à la règle de la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 11 févr. 2025, n° 2025000773
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025000773
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël THOMASFrank BECKELYNCK

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC -

JUGEMENT DU 11/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 11/02/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2025000773 – ENTRE – La société EDP FLANDRE [Adresse 1], Cellule 1.04 [Localité 1], demanderesse représentée par Maître Frank BECKELYNCK, avocat à LILLE, substitué à l’audience par Maître Raphaël THOMAS, avocat à LILLEЕΤ

La société TECHNIFRANCE [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 10/01/2025, la société EDP FLANDRE a fait délivrer assignation à la société TECHNIFRANCE pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code civil,

Vu les articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

* Condamner la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 4886,16 € TTC assortie des intérêts calculés sur la base de dix fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, à compter du 30 juin 2024

* Condamner la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

* Condamner la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 3000 € pour résistance abusive

* Condamner la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

* Condamner la société TECHNIFRANCE aux entiers frais et dépens de la présente instance -Ordonner l’exécution provisoire, de droit, du jugement à intervenir.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la société TECHNIFRANCE n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 28 janvier 2025 lors de laquelle seule la société EDP FLANDRE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l’absence de la société TECHNIFRANCE à l’audience,

La demande de la société EDP FLANDRE est justifiée par les pièces fournies : le contrat de mise en propreté, l’extrait de compte, les factures ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.441-9, L.441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

A la barre, la société EDP FRANCE indique avoir été réglée du principal postérieurement à l’assignation et qu’elle maintient ses autres demandes.

Le Tribunal prend acte de ce que la société EDP FRANCE a été réglée du principal et condamne la société TECHNIFRANCE à lui payer la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires.

La demande de dommages et intérêts n’étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société EDP FLANDRE de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société EDP FLANDRE d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société TECHNIFRANCE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prend acte de ce que la société EDP a été réglée du principal postérieurement à l’assignation

Déboute la société EDP FLANDRE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

Condamne la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires

Condamne la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société TECHNIFRANCE aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe

Déboute la société EDP FLANDRE du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M^me Laurence DUBOIS.