Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 10 octobre 2025, n° 2025029214

TCOM Paris 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la SAS YAEL INVESTISSEMENT ne pouvait pas faire face à ses obligations financières, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Autre
Créances impayées
Le tribunal a reconnu l'existence de créances mais n'a pas statué sur leur paiement dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Rejeté
Demande de provision de 150.000 euros
Le tribunal a rejeté la demande de provision, considérant que les conditions pour l'octroi d'une telle mesure n'étaient pas remplies.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 10 oct. 2025, n° 2025029214
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025029214
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie STAEGER

Texte intégral

*1DE/06/46/98/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : 1) SARL KF14, [Adresse 4],

représentée par M^e Stéphanie Staeger avocat, assisté de la Scp d’avocats Huvelin & associés (JR285)

Partie demanderesse : M. [X] [T], [Adresse 4]

représentée par M^e Stéphanie Staeger avocat, assisté de la Scp d’avocats Huvelin & associés (JR285)

Partie défenderesse : SAS YAEL INVESTISSEMENT, (RCS PARIS 885 307 116), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [D] [O] [Y], [Adresse 3], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 20/03/2025, ainsi que le paiement de la somme de 2.500 euros, au titre de l’article 700 du cpc, délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 127.000 euros, correspondant à un remboursement du crédit vendeur sur le fondement d’un protocole d’acquisition du 07 août 2020, ainsi qu’à 5.000 euros au titre de l’article 700 du cpc, en vertu d’une ordonnance de référé en date du 26 juillet 2023, signifiée le 18 septembre 2023. Le 12 janvier 2024, les demandeurs ont de nouveau assigné en référé devant le Tribunal de commerce de Paris, en paiement de la somme provisionnelle de 150.000 euros. Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge a fait droit aux demandes. L’ordonnance a été signifiée le 22 avril 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 02 octobre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS YAEL INVESTISSEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885307116. Elle exerce une activité de Toutes opérations, pour son propre compte, d’achat, de vente et de gestion de valeurs mobilières françaises ou étrangères. sous la

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

LRAR: -SARL KF14 M. [X] [T] Signif.: -M. [D] [O] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne M^e Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025029214 P.C. : P202503708

forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS YAEL INVESTISSEMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Aucun contact.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS YAEL INVESTISSEMENT

[Adresse 2]

Activité : Toutes opérations, pour son propre compte, d’achat, de vente et de gestion de valeurs mobilières françaises ou étrangères.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 885307116.

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [S] – [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 10/05/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’exécution forcée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 07/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/10/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.