*1DE/06/49/17/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS à associé unique AEI, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 2023B05346 / 911 513 885 représentée par sa présidente Mme [Q] [M], demeurant [Adresse 2], présente assistée de son conseil M^e Charles Callaud, avocat (P298) ;

PROCEDURE

Par demande en date du 03/11/2025 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SAS AEI (ci-après la Société) au capital de 7 980,00 € sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la société n’a pas fait l’objet de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 derniers mois.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, est présent à la chambre du conseil qui l’a examinée le 17/11/2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise ou l’entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce. A l’issue de l’audience de la chambre du conseil, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

Faits et exposé de la demande

Présentation de la Société

La SAS AEI a été immatriculée le 18/03/2022 et exerce une activité libellée « Toutes prises de participations dans toutes formes de sociétés, la propriété, la gestion, l’administration par tous moyens de l’ensemble de ces participations qu’elle viendrait à acquérir, toutes opérations de gestion financière au profit des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, l’acquisition, la construction, l’exploitation, la gestion, l’administration par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis. ».

La Société a réalisé :

* en 2024, un chiffre d’affaires de 38 000 € avec un résultat de -12 407 € ;

* en 2023, un chiffre d’affaires de 24 500 € avec un résultat de 71 767 € ;

A la date de la demande d’ouverture de la procédure, la société n’emploie aucun salarié.

Situation active et passive

LRAR: -SAS à associé unique AEI Copies : -TPG -SELARL EL BAZE-[D] en la personne de Me [H] [D], membre de Solve -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [K] -Parquet

R.G. : 2025094565 P.C. : P202504466

L’actif déclaré est de 11 000 € constitué uniquement des titres de la société PNP.

Le passif déclaré est de 72 973 € dont 6 167 € exigibles.

La trésorerie est de 10 090,81 € au jour de l’audience.

Il en ressort qu’à la date de l’audience, la Société n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables

Afin de mettre fin à son association avec la société ACVM, la SAS AEI a racheté sa participation avec la mise en place d’un crédit-vendeur.

Malgré la renégociation de l’échéancier de ce crédit-vendeur, la SAS AEI n’est pas en mesure de rembourser les échéances car sa capacité financière dépend des résultats de sa filiale PNP qui s’avèrent insuffisants.

Cette difficulté insurmontable est susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l’éventuelle procédure montrent que la SAS AEI aurait les moyens de payer ses charges courantes.

Madame [B] [L], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et n’est pas opposée à la nomination de Me [H] [D] en qualité d’administrateur.

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;

Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 10 091 €, contre un passif exigible de 6 167 € ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu qu’il y a lieu de nommer un commissaire-priseur chargé d’établir l’inventaire ; Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la société AEI bien fondée et d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société AEI.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 17 mai 2026 au bénéfice de la :

SAS à associé unique AEI

[Adresse 1]

Activité : Toutes prises de participations dans toutes formes de sociétés, la propriété, la gestion, l’administration par tous moyens de l’ensemble de ces participations qu’elle viendrait à acquérir ; toutes opérations de gestion financière au profit des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, l’acquisition, la construction, l’exploitation, la gestion, l’administration par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911513885

Désigne M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Désigne la SELARL EL BAZE-[D] en la personne de Me [H] [D], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL FARRANDO & ASSOCIÉS, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ; Eixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du Code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/11/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.