Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 17 juin 2025, n° 2025021741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025021741 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/55/06*
Copies : -SAS à associé unique [R] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025021741
P.C. : P202301777
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [G]
Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS à associé unique [R] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS [S] [G], elle-même représentée par son directeur général M. [S] [H], [Adresse 2], présent.
* SAS [S] [G], elle-même représentée par sa président Mme [S] [V], [Adresse 3], absente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [L] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 20 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [R] devant être clôturée le 19 juin 2025.
Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [R] [Adresse 1]
Nom commercial : [Z] [R]
Activité : Agence de conseil en communication.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502809635 Etablissement(s)
Fixe au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Henri de [I], juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Michel Rowan président présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Injonction de payer ·
- Action ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Acte
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Pâtisserie ·
- Location-gérance ·
- Chambre du conseil ·
- Boulangerie ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Urssaf
- Construction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Identifiants ·
- Réalisation ·
- Préjudice ·
- Procédure
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Limites ·
- Mise en demeure ·
- Intérêts conventionnels ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Acte
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Marc ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Livre ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Professionnel ·
- Adresses ·
- Rétablissement professionnel ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Villa ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Chirographaire ·
- Travaux publics
- Période d'observation ·
- Pharmacie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Rentabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cosmétique ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Produit textile ·
- Prêt-à-porter ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement
- Plan ·
- Dividende ·
- Juge-commissaire ·
- Exécution ·
- Commerce ·
- Créanciers ·
- Véhicule utilitaire ·
- Sauvegarde ·
- Durée ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.