*1DE/06/41/92/96*

LRAR: -SCI BASFROI Copies : -TPG -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2025026615 P.C. : P202501868

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/05/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCI BASFROI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Nanterre 853 123 180) représentée par sa gérante, Mme [Z] [K] [C] nom d’usage [X] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Marie-Valentine Géronimi et de M^e Baptiste de Monval, avocats (K0170).

* Mme [T] [U] et M. [V] [G], [Adresse 3], conseils financiers, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCI BASFROI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 853123180 et exerce une activité de location de biens immobiliers sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le le 24 avril 2025, puis sur renvoi le 15 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SCI BASFROI n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 19 192,00 euros.

* le passif s’élève à 89 000,00 euros dont 1 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 90 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [E] [W] et Me [N] [L] en qualité d’administrateurs judiciaires.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 662-8 : « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des

paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Attendu que la SCI BASFROI a son siège social à Nanterre ;

Attendu que la SCI BASFROI fait partie d’un groupe de sociétés dont la holding a sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Paris et l’a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

Mme [B] [S], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SCI BASFROI

[Adresse 1]

Activité: Location de biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre: 853123180

Nomme M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [H] – [R] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/07/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.