TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 12 Février 2025

Références : Rôle n° 2025P00015 / Procédure n° 2025J00018

Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE, [Adresse 1].

Activité : La conception, la réalisation et la vente de maquettes, de moules et de pièces Prototypes en matériaux composite et plastique – toutes opérations de négoces et de prestations de services non réglementées – la réalisation de placements financiers en démembrement ou en pleine propriété (contrats de capitalisation, compte-titre et tous supports financiers ou bancaires compatibles avec la nature de la société).

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 433405891.

Effectif déclaré à l’ouverture : 15 salariés.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience, M. Michel FUCHS et M. Gilles COPPERE, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Mme, [W], [J] dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE a déposé le 7 Février 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l’audience de chambre du conseil du 12 Février 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d’audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme, [X], [J],

* M,.[F], [Y], salarié.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l’article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce à l’égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale qui

est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites, que :

* la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE se trouve justiciable d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE ;

* la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence l’existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que les documents joints à la demande d’ouverture de la procédure sont de nature à laisser envisager une issue après une période d’observation ;

Attendu que le ministère public requiert qu’il soit fait droit à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu qu’après avoir sollicité les observations de Mme, [W], [J] dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 15 Décembre 2024 ;

Attendu que l’entreprise employant 15 salariés. au jour de la demande d’ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, les observations de Mme, [W], [J] dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE ayant été sollicitées quant à cette désignation ;

Attendu que Mme, [W], [J] dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE devra justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d’observation, d’une situation comptable à jour et d’un état de trésorerie ;

Attendu qu’en l’absence d’un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.

Vu les observations de Mme, [W], [J] dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE concernant la date de cessation des paiements et sur la désignation d’un administrateur judiciaire.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession.

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation à compter de la présente décision soit jusqu’au 12 Août 2025.

Fixe provisoirement au 15 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Désigne M., [N], [E], en qualité de juge commissaire.

Nomme la SELARL AJ UP en la personne de Me, [G], [A], [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion de son entreprise.

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me, [V], [O],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’insertion au BODACC du présent jugement.

Désigne Me, [R], [Z],, [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l’ayant réalisé, dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que le dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe.

Dit que le dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE devra remettre au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses Page 3 sur 4

créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours.

Invite le dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit au dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE de faire parvenir, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, le justificatif des assurances, les résultats obtenus au cours de la période d’observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ci-après.

Dit qu’en cas de carence du dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE dans la production d’un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.

Dit que l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d’observation, la cessation partielle de l’activité ou le prononcé la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, à l’audience du tribunal du 9 Avril 2025 à 9 heures.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judicaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cession partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Rappelle que le dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT LOIRE devra régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Dit que le greffier devra procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 12 Février 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.