Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 5 mars 2025, n° 2025010225

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a estimé que les motifs exposés par le mandataire judiciaire liquidateur justifiaient l'accueil de la requête de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025010225
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025010225
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Texte intégral

1DE/06/39/27/42*

Copies : -SARL à associé unique EGB DELORS -SCP BTSG en la personne de Me [R] [V] -Parquet

R.G. : 2025010225 P.C. : P201902585

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 2-4

SARL à associé unique EGB DELORS 40 rue de Montmorency 75003 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [I] [P], 1 Sent des Barres 77400 Carnetin, représentante légale, absente.

* SCP BTSG en la personne de Me [R] [V], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 23 octobre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique EGB DELORS devant être clôturée le 21 octobre 2021.

Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique EGB DELORS

40 rue de Montmorency 75003 Paris

Nom commercial : EURL E.G.B. DELORS

Activité : Travaux gros œuvre et second œuvre en bâtiment, construction et performance énergétique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537743163

Fixe au 05 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [V], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.